conditions générales de vente

SAPIE SCIC SARL à capital variable, Siège social 7 rue du Cougaing, 11300 Limoux
APE 7112B – N° TVA intra-communautaire : FR 27 349 217 562 – N° Siret : 349 217 562 000 58
SAPIE – Conditions Générales de Vente 2020

Généralités
La SCIC Sarl SAPIE est une coopérative d’activité et d’emploi dont l’objet principal est l’appui à la création et au
développement d’activités par des entrepreneurs (en accord avec la définition des CAE de la loi relative à l’économie
sociale et solidaire du 31 juillet 2014). Elle permet aux porteurs de projet de tester en grandeur réelle leur projet, de se
former au métier d’entrepreneur et de développer des coopérations entrepreneuriales à travers un hébergement
juridique, comptable et fiscal de leur activité avec un statut d’entrepreneur salarié. Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de définir les conditions de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre les entrepreneurs-salariés, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), représentés par SAPIE et leurs Clients professionnels ou particuliers. Toute validation de contrat de prestation de service ou de commande de vente de marchandises entraîne l’acceptation entière et sans réserve, de la part du Client, des présentes C.G.V.
Tout entrepreneur-salarié, ou exerçant dans le cadre d’un contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), du fait de ses
activités spécifiques, peut être amené à rédiger des Conditions Particulières de Vente. Ces dernières seront stipulées
sur les contrats et/ou devis de SAPIE et peuvent présenter des particularités supplémentaires à accepter avec ces
conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la
passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en
seraient pas pour autant annulées. Le fait que SAPIE ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque
article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des
dites conditions générales de vente.

1. Prix et devis
Conformément à notre politique commerciale, le client dispose d’un délai de réflexion de 24 heures minimum pour
étudier le devis, et éventuellement l’accepter et le retourner par courrier à SAPIE.
De fait, le contrat n’est pas conclu en présence des deux parties et ne peut être assimilé à un contrat hors
établissement. A titre, le délai de rétractation, tel que défini par la loi de consommation du 13 juin 2014, ne peut
s’exercer.
Les devis établis par SAPIE ont une date limite de validité stipulée sur ces derniers.
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :
– les prix sont indiqués en euros, nets, hors taxes et droits divers et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au
taux applicable au moment de leur exigibilité.
– les frais de transport et d’emballage sont indiqués en supplément à la même condition que les prix.
– les caractéristiques des biens ou des services sont présentées dans un descriptif détaillé qui sera envoyé avec le devis
puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture).
– le délai auquel l’entrepreneur-salarié s’engage à effectuer la prestation ou à envoyer la marchandise ainsi que ses
coordonnées (adresse, téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.
En cas de souscription à une prestation de formation, une convention sera rédigée et signée entre les parties.
A l’acceptation du devis, le client doit retourner le devis daté, signé, et annoté des mentions indiquées, par courrier
postal, à l’adresse suivante : 7 rue du Cougaing 11300 LIMOUX ou par mail avec copie à l’adresse suivante administratif@sapie.coop
Les prestations de SAPIE restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis.

Le matériel fourni par le Client doit répondre aux normes en vigueur NF ou NF EN ou CE. SAPIE se réserve le droit
d’accepter ou de refuser la mise en œuvre de tous matériaux ne répondant pas aux normes Françaises en vigueur, à ce
titre, le contrat pourra être résolu de plein droit. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
– Les frais de transport et de déplacement,
– Tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.

2. Conditions d’inscription et de règlement
Les présentes conditions sont applicables entre les parties :
– Le versement, par le Client, d’un acompte pour certaines prestations de service ou vente de marchandise à la
commande par chèque ou par virement. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Éventuellement, un ou des règlements sur situation. Les modalités sont précisées sur le devis ou contrat,
– Le solde à la réception de la prestation ou de la marchandise.
L’acompte doit être versé au moment de la signature du devis et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de
cette signature. Passé ce délai, SAPIE pourra demander la résiliation du contrat.
Le règlement s’effectuera dans le délai indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 30 jours à compter de la date de
la facture.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le Client peut régler :
– Par Carte bancaire
– Par virement (RIB sur site), en indiquant le numéro du devis ou de la facture,
– En espèces, jusqu’à 1000 €. Au-delà de ce montant, le Client devra utiliser un autre moyen de paiement.

3. Retard de paiement
Le délai de paiement accordé au Client figure sur la facture. En cas de défaut de paiement, total ou partiel, au jour de la réception ou à la date prévue sur la facture, le Client devra verser à SAPIE, une pénalité de retard égale à trois fois le
taux légal en vigueur. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et
court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Pour les
professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité
produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (art 441-6 et 5 du code du commerce).
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des
sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de SAPIE.

Réserve de propriété : l’acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu’après le règlement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Le transfert de garde des marchandises s’applique dès la livraison des produits si les clients ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le vendeur, le transfert de garde s’appliquera à la réception de la marchandise.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur,
tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers.
En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à SAPIE lui resteront acquis à
titre de dommages et intérêts.

4. Résolution de la vente
En cas d’inexécution d’une obligation du Client, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner, de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de SAPIE, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le Client :
– Les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
– Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire.
Le solde éventuel devra être payé sans délai.
Si le Client est amené à annuler sa commande, pour une cause autre qu’un cas de force majeure, SAPIE pourra lui
facturer :
– Un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais
administratifs, sauf indication différente aux Conditions Particulières de Vente.
– Le montant de tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou
commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
La responsabilité de SAPIE ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution, ou le retard dans l’exécution, de l’une
de ses obligations décrites dans les devis ou contrats découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. En aucune circonstance SAPIE ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial.

5. Livraison
La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et
est effectuée :
• Soit par la remise directe de la marchandise au Client;
• Soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
– L’allocation de dommages et intérêts ;
– L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Le Client est soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa passation de commande. SAPIE
ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions pour tout retard ou
inexécution du contrat, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution dudit contrat est due à la non-exécution d’une des obligations du Client et se réserve le droit d’exiger le paiement du solde du contrat à effet immédiat.

6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, tout acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14
jours à compter de la réception du produit, lui permettant de retourner le produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intacts avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation. Ce délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la réception de la commande de marchandises conclue au domicile du client ou à distance (commerce électronique). Pour renoncer à son engagement l’acheteur doit
envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et renvoyer les marchandises à ses frais. Un bordereau de
rétractation ou de retour des marchandises sera remis avec le contrat ou/et sur le bon de commande et/ou facture à la
livraison des marchandises. Le paiement qui a été effectué sera remboursé 15 jours après la réception du bordereau de rétractation et/ou de réception des marchandises retournées.
Il est rappelé que tous les produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation. Par conséquent,
Ne sont pas concernés par le délai de rétractation :
-Tous les biens personnalisés et confectionnés sur-mesure pour un client, les enregistrements audio, vidéo, logiciels
descellés, les biens indissociables, les boissons alcoolisées, les travaux urgents à
domicile, certains biens sensibles (hygiène) et les services pleinement exécutés.
– Également, les ventes à domicile de produits de consommation courante effectuées au cours de tournées dans
l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son voisinage,
– Les ventes sur les marchés et salons,
– Les ventes conclues entre professionnels.

7. Garantie de conformité – la garantie des vices cachés
SAPIE est garante de la conformité des biens au contrat et est tenue responsable des défauts de conformité du bien
vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien
dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité:
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la
délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par SAPIE. Le
consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8. Garantie et responsabilité
La CAE SAPIE dispose d’une assurance Multi-garantie Activité professionnelle pour chaque porteurs de projet, souscrite auprès de Générali, agence de Limoux 2 Avenue Oscar Rougé – 11300 LIMOUX.
Tout incident, dont la cause ne pourra être prouvée par le client, ou qui sera la conséquence notamment de conditions
d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa
destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les
conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

9 . Protection des données personnelles
Le client est informé que SAPIE pourra être amenée à lui communiquer des informations par mail.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et
dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, SAPIE collecte des données
personnelles auprès de ses clients.
Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux
finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.
Elles ne font l’objet d’aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.
SAPIE a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles.
Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, SAPIE s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment :
– d’y accéder,
– de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire),
– de les rectifier,
– de les faire effacer.
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

9. Contestation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes C.G.V. est soumis au droit français. En application du
décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est
obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige, celui-ci sera porté devant le Tribunal de commerce de
Carcassonne.